Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Cathy CACILHAS
Entrepreneur Individuel (EI)
Vaunaveys-la-Rochette, 26400
SIREN : 103 008 405 — Code APE : 56.21Z
Non assujettie à la TVA — Article 293 B du CGI
Email : contact@sisicath.fr
Téléphone : +33 (0) 6 59 04 00 25
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de cuisine à domicile proposées par Cathy CACILHAS à des clients particuliers, dans un rayon de 30 minutes autour de Vaunaveys-la-Rochette (Drôme).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 — Prestations proposées
Les prestations comprennent notamment :
- Repas à domicile (préparation et service sur place)
- Dîners privés sur mesure
- Cuisine de saison et menus personnalisés
- Événements conviviaux (anniversaires, EVG/EVJF, brunchs, réunions de famille…)
- Séjour gourmand en gîte ou résidence secondaire
Les prestations sont réalisées au domicile du client ou sur son lieu de séjour. Les ingrédients sont achetés par Cathy CACILHAS et inclus dans le devis, sauf accord contraire.
Article 4 — Devis et formation du contrat
Toute prestation, à l'exception du Menu du mois (article 4 bis), fait l'objet d'un devis personnalisé, établi après échange avec le client. Le devis précise la nature de la prestation, la date, le nombre de convives et le tarif.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé à réception du devis signé accompagné du versement de l'acompte.
Article 4 bis — Menu du mois (offre à prix fixe)
Cathy CACILHAS propose chaque mois un menu unique (entrée, plat, dessert) à prix fixe par personne, présenté avec ses créneaux disponibles sur la page sisicath.fr/menu-du-mois. Cette offre n'est pas soumise au devis prévu à l'article 4.
- Prix et contenu : le menu, le prix par personne et le nombre de convives (minimum et maximum) sont ceux affichés sur la page au jour de la demande. Le prix comprend les ingrédients, la préparation et la cuisson au domicile du client, le dressage et le nettoyage de la cuisine utilisée. Par dérogation à l'article 5, aucun frais de déplacement n'est facturé dans la zone d'intervention définie à l'article 2.
- Adaptations : le menu est identique pour tous les convives. Une variante végétarienne peut être proposée lorsqu'elle est indiquée sur la page ; elle doit être demandée lors de la réservation, de même que toute allergie ou intolérance alimentaire.
- Réservation : la demande envoyée via le formulaire du site ne vaut pas réservation. Le contrat est formé à la confirmation de la réservation par Cathy CACILHAS (téléphone, email ou SMS) précisant la date, le service (midi ou soir), le nombre de convives et le prix total, et, le cas échéant, à réception de l'acompte prévu à l'article 6, exigible dès cette confirmation.
- Disponibilités : les créneaux sont proposés dans la limite des places disponibles. Un créneau affiché comme libre peut avoir été réservé entre-temps ; le client en est alors informé et une autre date lui est proposée.
Les articles 6 à 13 s'appliquent au Menu du mois. Pour l'application de l'article 7, toute modification est confirmée par écrit (email ou SMS) en lieu et place d'un avenant au devis.
Article 4 ter — Bons cadeaux
Cathy CACILHAS propose des bons cadeaux d'un montant libre (35 € minimum), à valoir sur l'ensemble de ses prestations, y compris le Menu du mois. La demande se fait sur la page sisicath.fr/bon-cadeau, par téléphone ou par email.
- Émission : le bon est émis et remis à l'acheteur (par email ou en main propre) après réception du paiement. Il porte un numéro unique, son montant et sa date de fin de validité.
- Validité : le bon est valable 12 mois à compter de sa date d'émission. La prestation doit être réservée et réalisée pendant cette période, dans la limite des disponibilités de Cathy CACILHAS et dans la zone d'intervention définie à l'article 2.
- Utilisation : si le montant de la prestation dépasse la valeur du bon, le bénéficiaire règle la différence selon les modalités de l'article 6. Le bon n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces.
- Rétractation : l'acheteur dispose du droit de rétractation prévu à l'article 8 à compter de l'achat du bon.
Article 5 — Tarifs
Les tarifs sont établis sur devis, en fonction de la nature de la prestation, du nombre de convives, des menus choisis et des contraintes logistiques.
Les prix sont indiqués en euros. Cathy CACILHAS n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est applicable.
Des frais de déplacement peuvent être facturés séparément pour les prestations situées à plus de 20 km de Vaunaveys-la-Rochette, selon accord préalable mentionné dans le devis.
Article 6 — Modalités de paiement
Pour les prestations dont le montant total dépasse 200 € ainsi que pour les événements (anniversaires, EVG/EVJF, brunchs, réunions de famille, séjours gourmands), un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis pour confirmer la réservation. En dessous de ce seuil, le règlement intégral s'effectue le jour de la prestation.
Le solde est réglé au plus tard à la fin de la prestation.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, chèque.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 7 — Annulation et modification
En cas d'annulation par le client :
- Plus de 7 jours avant la prestation : acompte intégralement remboursé
- Entre 3 et 7 jours avant : 50 % de l'acompte retenu à titre d'indemnité
- Moins de 3 jours avant : acompte conservé en totalité
En cas d'annulation par le prestataire (maladie, force majeure), l'acompte est intégralement remboursé. Cathy CACILHAS s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date si possible.
Toute modification (date, nombre de convives, menu) doit être communiquée au moins 72 heures à l'avance et fait l'objet d'un avenant au devis.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si la prestation est réalisée avant l'expiration de ce délai, avec l'accord exprès du client, ce dernier renonce à son droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée (art. L221-28 du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire ci-dessous ou adresser une déclaration à : contact@sisicath.fr
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Cathy CACILHAS — contact@sisicath.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Commandée le : ……………………………………………………………
Nom du consommateur : ……………………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………………
Signature (si notification sur papier) : ……………………………………
Date : ……………………………………………………………………………
Article 9 — Obligations du prestataire
Cathy CACILHAS s'engage à :
- Exécuter la prestation avec soin et professionnalisme
- Respecter les régimes alimentaires et allergies communiqués par le client
- Utiliser des produits frais et de qualité, prioritairement locaux et de saison
- Laisser la cuisine du client dans un état de propreté satisfaisant
Article 10 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un accès à une cuisine équipée et fonctionnelle
- Informer le prestataire de toute allergie ou contrainte alimentaire avant la prestation
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
Article 11 — Responsabilité
Cathy CACILHAS met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'informations erronées communiquées par le client (allergies non déclarées notamment).
Article 12 — Médiation des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter Cathy CACILHAS en premier lieu pour tenter une résolution amiable (contact@sisicath.fr).
À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :
MEDICYS — www.medicys.fr
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.